Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne « Arrête de te faire plumer », accessible à l'adresse arretedetefaireplumer.fr, édité par Ma Négo SAS (ci-après « Ma Négo SAS » ou « nous »).

Ce service propose :

• Une analyse comparative gratuite des charges de copropriété et des devis associés, fondée sur des moyennes régionales publiques ;
• Une mise en relation éventuelle avec un négociateur Ma Négo SAS spécialisé dans la négociation des contrats de prestataires de copropriété.

2. Acceptation des CGU

L'accès au site et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, ainsi que de la politique de confidentialité.

Si vous n'acceptez pas l'une des dispositions des présentes CGU, vous êtes invité(e) à ne pas utiliser le service. La version des CGU en vigueur est celle publiée sur le site à la date de chaque utilisation.

3. Modèle économique — Gratuité du service

Le service d'analyse et d'estimation est entièrement gratuit pour l'utilisateur final.

Si, à l'issue du pré-diagnostic, l'utilisateur souhaite confier à Ma Négo SAS un mandat de négociation auprès de son syndic, de ses fournisseurs ou de ses prestataires, la rémunération de Ma Négo prend la forme d'un partage paritaire (50 % / 50 %) des économies effectivement réalisées sur la première année de mise en application des nouvelles conditions négociées. Aucun frais d'avance, aucun abonnement, aucune commission fixe ne sont demandés à l'utilisateur. Si aucune économie n'est obtenue, Ma Négo ne perçoit aucune rémunération (« no win, no fee »). Les modalités précises (périmètre du mandat, durée, méthode de calcul des économies, conditions de versement) sont formalisées dans une convention écrite distincte, signée préalablement à toute action de négociation. Aucun frais ne peut être prélevé sans cet accord écrit explicite.

Aucun frais, abonnement ou prélèvement n'est demandé sans accord écrit préalable et explicite de l'utilisateur. Tout engagement financier éventuel fera l'objet d'un contrat distinct.

Ce modèle économique et les conditions générales détaillées sont identiques à ceux du site principal ma-nego.fr, dont arretedetefaireplumer.fr est un service.

4. Caractère indicatif des estimations

5. Comportements interdits

Lors de l'utilisation du service, il est strictement interdit :

• D'envoyer des fichiers contenant du code malveillant, des scripts, des macros exécutables ou tout autre contenu susceptible de compromettre la sécurité du service ou des tiers ;
• De se faire passer pour un tiers, d'utiliser les données d'identité d'une autre personne sans son autorisation, ou de soumettre des informations délibérément erronées ;
• De tenter d'atteindre à la sécurité, à la disponibilité ou à l'intégrité du service par tout moyen, notamment : scraping automatisé massif, déni de service (DoS/DDoS), injection de code (SQL, XSS, etc.), fuzzing non autorisé, ou toute autre forme d'attaque informatique ;
• D'utiliser le service à des fins commerciales propres, notamment pour collecter des données à des fins concurrentielles ou pour reproduire le service ;
• De soumettre de faux documents (devis falsifiés, relevés de charges fictifs) dans le but de manipuler les estimations, d'induire Ma Négo SAS en erreur ou de porter atteinte aux intérêts de tiers.

Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de l'utilisateur concerné. Ma Négo SAS se réserve le droit de signaler tout comportement délictueux aux autorités compétentes et de bloquer l'accès au service.

6. Limitation de responsabilité

Ma Négo SAS s'engage à fournir le service avec diligence raisonnable et dans le respect des bonnes pratiques professionnelles. Cependant, Ma Négo SAS ne saurait être tenue responsable :

• Des conséquences financières, contractuelles ou juridiques résultant directement ou indirectement de l'utilisation des estimations ou de la mise en relation proposées par le service ;
• Des interruptions de service, pertes de données ou dommages résultant de cas de force majeure (catastrophes naturelles, conflits, pannes d'infrastructures réseau, attaques de tiers), de défaillances de sous-traitants hors du contrôle de Ma Négo SAS, ou de problèmes liés à l'équipement ou à la connexion de l'utilisateur ;
• Du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le site.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de Ma Négo SAS, si elle venait à être engagée, est plafonnée à cent euros (100 €) par utilisateur et par incident, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Ma Négo SAS ou de l'un de ses préposés, ou en cas de dommages corporels.

Cette limitation ne s'applique pas aux droits légaux impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français.

7. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs au site et au service sont détaillés dans les mentions légales.

L'utilisateur conserve l'intégralité de la propriété des documents qu'il téléverse sur la plateforme. En soumettant des documents, l'utilisateur accorde à Ma Négo SAS une licence non exclusive, gratuite, mondiale, limitée dans le temps (à la durée du traitement et de conservation définie à la politique de confidentialité), pour reproduire, utiliser et analyser ces documents exclusivement aux fins de fourniture du service demandé. Cette licence prend fin automatiquement à l'expiration de la durée de conservation applicable.

8. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation du service est régi par la politique de confidentialité de Ma Négo SAS, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

9. Modification des CGU

Ma Négo SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour prendre en compte les évolutions du service, de la réglementation ou des pratiques.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. La version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation du service. En cas de modification substantielle affectant les droits des utilisateurs, une information sera publiée sur la page d'accueil.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence au sein de l'Union européenne.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU :

1. Résolution amiable : les parties s'efforceront de régler le litige à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend ;
2. Médiation : en cas d'échec de la tentative amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent (voir mentions légales) ;
3. Juridiction : à défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Pour les litiges de consommation transfrontaliers au sein de l'UE, la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement du service :

• Email : contact@arretedetefaireplumer.fr
• Téléphone : 01 42 71 16 72
• Courrier postal : Ma Négo SAS, 5 rue Faidherbe, 75011 Paris, France